Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ SUMMUM BIKE

Entre la Société SUMMUM BIKE SARL, 11 rue des tilleuls – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, au Capital Social de 35000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro Siren 520932336, représentée par M. Cédric JEANROCH en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur », d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat du produit commercialisé par la société SUMMUM BIKE. Ci-après désignée par le terme "Acheteur", d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la société SUMMUM BIKE.

1.2 Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

1.3 Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

1.4 Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1.5 La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Les conditions d’acceptation de la commande sont décrites au paragraphe 3.5.

1.6 Préalablement à la date d’acceptation de la commande, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, conformément à la loi.

2 - PRIX

2.1 Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises au taux applicable au moment de leur exigibilité, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, dont le montant est facturé en supplément et indiqué lors de la validation définitive de la commande.

2.2 Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avis préalable.

2.3 Les prix affichés sur le site le sont sous réserve d’erreur manifeste. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à contacter au plus vite l’Acheteur pour l’avertir et lui proposer de régler la différence de prix ou d’annuler sa commande s’il le souhaite.

3 - COMMANDE

3.1 Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Elles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

3.2 Toute commande vaut acceptation par l’Acheteur des prix et description des produits disponibles à la vente.

3.3 L’Acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis au Vendeur lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (erreur ou retard de livraison, par exemple). Tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’Acheteur.

3.4 L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’envoi des produits commandés. Un email de confirmation sera envoyé.

3.5 Si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que l’Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

4 – DISPONIBILITÉ / Délais

4.1 –  Concernant les pièces et équipements :

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 à 40 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande . Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

4.2 Concernant les roues artisanales et les vélos et cadres SUMMUM :

Nos délais étant donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent donner droit au profit du Client à indemnisation, baisse de prix ou annulation de commande. Aucune retenue sur facture ne peut être opérée par le Client que ce soit pour un problème de délai ou pour toute autre raison excepté en cas de dispositions légales applicables de plein droit.

5 - PAIEMENT

5.1 Pour finaliser sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :
- carte bancaire,
- virement bancaire,

5.2 Sauf stipulation contraire, les produits sont payables au siège du Vendeur.

5.3 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non paiement.

5.4 En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

5.5 Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès livraison des produits.

6 - LIVRAISON

6.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.

6.2 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

6.3 Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le produit commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser le prix perçu, sans autre indemnité, soit livrer un produit de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’Acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord.

6.4 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

6.5 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’au Vendeur par courrier électronique ou par téléphone, ce au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les articles nécessitent d’être renvoyés, une demande de retour doit être effectuée dans les mêmes délais auprès du Vendeur. Au delà de ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

7 – RÉTRACTATION

7.1 Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation (sauf sur produits réalisés sur mesure ou personnalisés tels que roues artisanales montées spécifiquement à la demande et cadres SUMMUM fabriqués, peints et montés à la demande). Ce délai court à compter de la réception du bien par l’Acheteur ou d’un tiers autre que le transporteur, désigné par lui.

7.2 L’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation et doit obtenir l’accord écrit de Summum Bike.

7.3 L’Acheteur renvoie les biens à ses frais au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les biens retournés voyagent à ses risques et périls.

7.4 Seuls les biens retournés neufs, correctement protégés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (ni abîmés, ni endommagés, ni salis) et accompagnés de tous leurs accessoires seront repris.

7.5 Ne pourront être repris les colis dont aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, facture).

7.6 Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, ne pourront être repris les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés tels que :
- les cadres SUMMUM fabriqués spécifiquement selon les demandes de l’acheteur,

- les vélos SUMMUM complets montés à la carte sur cadre fabriqué à la demande

- les roues artisanales personnalisées du point de vue des coloris (moyeux, rayons, écrous, ligatures etc.)

- les roues commandées avec collage des boyaux,

7.7 Conformément à l’article L.121-21-4 du code de la consommation, le Vendeur remboursera l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours de la récupération des biens par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement.

8 – GARANTIE COMMERCIALE

8.1 - Garantie pour les produits hors marque SUMMUM

Les produits vendus par SUMMUM BIKE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En toute hypothèse, SUMMUM BIKE ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de SUMMUM BIKE ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française. Par ailleurs, dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité de SUMMUM BIKE  ne peut être engagée au delà d’une somme correspondant au montant de la transaction à l’occasion de laquelle un litige est né. Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique. Le cas échéant, la durée de garantie de ces produits est mentionnée spécifiquement sur leur notice d’utilisation. Cette garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.

Cette garantie ne prend pas non plus en charge :

•          le remplacement des produits dits consommables,
•          l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
•          les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles,
•          les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, puis, avec son accord, lui transmettre pour examen à l’adresse postale de son siège le produit concerné, accompagné de la facture d’achat. Le Vendeur procédera à l’examen du produit. En fonction des résultats, il proposera à l’Acheteur :

- en cas de défaut de fabrication, la réparation ou le remplacement du produit ou partie de celui-ci,
- en l’absence de défaut de fabrication, une réparation ou un remplacement aux frais de l’Acheteur.

Tout retour du produit effectué par l’Acheteur dans le cadre de la garantie commerciale s’effectue à ses frais et à ses risques et périls.

Le produit doit être retourné dans sa housse ou toute protection efficace sans aucun accessoire, sauf si visés dans le cadre du problème rencontré. Les pneumatiques et cassette devront être impérativement démontés.

La présente garantie commerciale joue sans préjudice de l’application des garanties légales ci-dessous.

8.2 - Garantie spécifique produits SUMMUM

La garantie est de 3 ans pour les cadres et 2 ans pour les roues artisanales.

Sont exclus de cette garantie les dommages suivants :

•          causés par un choc ou une chute,
•          dus à une mauvaise manipulation ou une surcharge,
•          dus au manque manifeste d’entretien ou à l’utilisation de produits non appropriés pour l’entretien ou le nettoyage,
•          dus à une utilisation abusive ou sur terrain inapproprié,
•          dus à l’utilisation d’un amortisseur de suspension arrière autre que celui fourni d’origine avec le cadre ou n’ayant pas fait l’objet d’une homologation préalable par SUMMUM BIKE.
•          survenant suite à une réparation qui n’a pas été effectuée dans nos ateliers,
•          en cas de mauvais montage effectué avec des composants vendus séparément par le Vendeur.
•          causés à la peinture suite aux projections de gravillons, sudations acides, exposition prolongée en milieu humide ou salin.
•          toutes les pièces d’usure: visserie, roulement, amortisseur, buselures, œillet, axe, patte de dérailleur
•          toutes vos pièces montées sur le cadre, qui n’ont pas été fournies par SUMMUM BIKE, qu’elles aient été installées ou non par SUMMUM BIKE,
•          les dégradations de filetage pour non respect des couples de serrage ou d’une visserie non appropriée.

Notre obligation de garantie se limite expressément au remplacement ou à la réparation de la pièce ou partie défectueuse. Aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas d’immobilisation.

La garantie commerciale des roues SUMMUM, conçues spécifiquement pour l’Acheteur, cesse en cas de revente par celui-ci des roues en question.

La garantie commerciale cesse si un vélociste non agréé par le Vendeur intervient sur la roue (remplacement d’un composant, intervention sur le rayonnage, modification de quelque nature que ce soit).

9 – GARANTIES LÉGALES

9.1 Conformément à l’article L.211-15 du code de la consommation les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation, dont extraits ci-après reproduits :

- Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2 Conformément à l’article L.211-15 du code la consommation, les produits vendus bénéficient aussi de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, dont extraits reproduits ci-après :

- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- Article 1648 al. 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10 - RESPONSABILITÉ

10.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée relativement aux inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10.2 Les photos des produits représentés n’ont pas de caractère contractuel. L’Acheteur doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

11 – PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Conformément à la loi Informatique et Liberté, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site du Vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site du Vendeur est strictement interdite sauf accord préalable.

12.2 L’indication sur tout site internet d’un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur doit obligatoirement avoir été agréée explicitement par lui. Tout lien hypertexte est strictement interdit.

13 - JURIDICTION COMPÉTENTE- DROIT APPLICABLE

13.1 Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions et des contrats qui y sont soumis, seul sera compétent le tribunal de commerce de VERSAILLES ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

13.2 Le droit applicable est le droit français.

13.3 Le Vendeur élit domicile en son siège : 11 rue des tilleuls – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX